Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 31 juillet 1987
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1273 ;

Rapport de Mme Provost, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1277 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 140 (1982-1983) ;

Rapport de M. Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, n° 146 (1982-1983) ;

Discussion et rejet le 17 décembre 1982. Assemblée nationale :

Rapport de Mme Provost, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1329. Sénat :

Rapport de M. Schwint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (1982-1983). Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1328 ;

Rapport de Mme Provost, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1330 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 160 (1982-1983) ;

Rapport de M. Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, n° 161 (1982-1983) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 1982. Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1339 ;

Rapport de Mme Provost, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1341 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1982.

Retourner en haut de la page