Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1998

NOR : JUSX9800066L

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Version en vigueur au 19 mai 2021
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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