LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2016

NOR : JUSD1522885L

JORF n°0089 du 15 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 septembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 14 avril 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-457.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3261 ;
Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission des lois, n° 3293 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2015 (TA n° 626).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (2015-2016) ;
Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 293 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 294 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 71, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3444 ;
Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3586 ;
Discussion et adoption le 31 mars 2016 (TA n° 712).
Sénat :
Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 487 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 488 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 6 avril 2016 (TA n° 121, 2015-2016).

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